C’est vrai 

Genève est le canton qui présente, selon les chiffres de la Confédération, l’indice d’exploitation du potentiel fiscal le plus élevé du pays. La fiscalité immobilière y est très lourde avec les impôts sur le revenu et sur la fortune mais aussi les impôts particuliers que sont les droits d’enregistrement, l’impôt immobilier complémentaire et l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers. Ces trois derniers impôts grèvent annuellement les propriétaires de plus de 717 millions.

C’est vrai 

L’impôt sur la fortune n’existe plus que dans quelques pays. La plupart l’ont aboli. La loi d’harmonisation fiscale (LHID) prescrit une obligation pour les cantons et les communes d’imposer la fortune. Ils décident librement du taux de cette imposition.

Le canton de Genève est le canton Suisse qui a le taux d’imposition le plus élevé du pays puisqu’il avoisine les 1%. Ce qui représente tout de même, 25% en une génération.

Si l’on y ajoute l’impôt immobilier complémentaire, ce taux dépasse pour les personnes physiques les 1,1%.

C’est vrai 

Calculé sur la valeur fiscale totale de l’immeuble, sans diminution des dettes, l’IIC taxe la même substance que l’impôt sur la fortune, une seconde fois, et s’ajoute donc à celui-ci lors de la taxation du propriétaire.

Il s’agit d’un impôt cantonal ou communal facultatif, la Confédération ne le prélève pas, tout comme, les cantons de ZH, SZ, GL, ZG, SO, BL et NE ne prélèvent aucun impôt spécifiquement lié à la propriété du logement, sous quelque forme que ce soit.

GE et TG sont les seuls cantons à prélever cet impôt. SG, TI, VS et JU en ont fait un impôt communal obligatoire.

C’est vrai 

En 2019 la Cour constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) s’est prononcée sur la compatibilité au droit supérieur de la loi de novembre 2018 qui a haussé de 7% les valeurs fiscales des logements des propriétaires de longue date (plus de 10 ans). A cette occasion, elle a retenu dans son arrêt (ACST/42/2019) que l’égalité de traitement entre propriétaires ne serait rétablie que si une hausse totale de 20% des valeurs fiscales était appliquée, ce qu’elle recommandait au Grand Conseil de faire à travers un texte législatif.

C’est précisément ce qu’a fait le Grand Conseil en adoptant la LEFI et une hausse supplémentaire de 12% (107% x 112% = 120%).

La question de l’égalité de traitement ne devrait être appréhendée que pour comparer des situations comparables. Dans ce contexte, l’on observe que des propriétaires ont acquis leurs logements à des moments bien différents, dans des conditions d’offre et de demande, de prix, de conditions de financement et de taux hypothécaires bien différentes.

Malgré ces différences, il faut admettre que les écarts qui existent aujourd’hui entre les valeurs fiscales des propriétaires de longue date et les propriétaires récents, peuvent être importants. Ainsi, et pour ce qui est le plus facilement comparable quant à la qualité du logement, deux voisins d’une même PPE peuvent avoir des valeurs fiscales différentes selon que l’un est un propriétaire de longue date et l’autre un propriétaire récent.

Ainsi, en pratiquant une hausse des valeurs fiscales des propriétaires de longue date, de 7% en 2019 puis de 12 % en 2023 – si la LEFI est acceptée – l’on réduit de manière significative l’écart possible de charges fiscales entre propriétaires et l’on rétablit une égalité de trainement.

C’est faux

Transferts de biens

En premier lieu, les valeurs fiscales évoluent, selon la loi, en fonction des transferts de biens. Ainsi, plus de 2’000 appartements et villas sont vendus chaque année. A ceux-ci s’ajoutent les biens transférés par donation.

La valeur fiscale de tous ces biens est revue, à la hausse, par le fisc, lors des transferts de propriété.

Cette pratique n’est pas adoptée par tous les cantons et de loin. Nombre de cantons appliquent la valeur fiscale de l’ancien propriétaire au nouveau tandis que certains autres font évoluer partiellement la valeur fiscale du logement.

En marge, l’on notera que ces transferts génèrent pour l’Etat de Genève, des centaines de millions de recettes fiscales chaque année au titre de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI) et des droits d’enregistrement (717 millions selon les comptes de l’Etat 2022).

Hausses linéaires des valeurs fiscales

En second lieu, après l’estimation générale de 1964 faite de manière systématique par des experts évaluateurs, l’Etat a choisi de procéder de manière schématique. Il a donc procédé aux réévaluations suivantes :

• 1975 : prorogation de la loi avec réévaluation de 20%
• 1985 : prorogation de la loi avec réévaluation de 20%
• 1995 : prorogation de la loi avec réévaluation de 20%
• 2004 : plusieurs prorogations de la loi sans réévaluation
• 2018 : prorogation de la loi avec réévaluation de 7%
• 2022 : modification de la loi avec réévaluation de 12% – objet du référendum

Il est donc inexact d’indiquer que les logements des propriétaires n’auraient pas été réévalués.

C’est faux

Les logements des propriétaires font partie des immeubles estimés. Dans ce contexte, une valeur leur est attribuée selon une méthode d’estimation.

Point de vue du Tribunal fédéral et de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice

La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) dans le contexte du recours formé contre la loi qui a décidé, en 2018, d’une réévaluation de 7% des valeurs fiscales, a rendu un arrêt le 20 décembre 2029 (ACST/42/219) dans le cadre duquel elle se prononce sur la question de la conformité au droit supérieur du système d’évaluation genevois à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

La CCCJ rappelle que le Tribunal fédéral a retenu qu’il n’apparaissait pas que le système prévu par le droit cantonal genevois pour évaluer les immeubles serait contraire aux exigences de la LHID. Elle a précisé que la législation fédérale ne prescrit pas une méthode déterminée d’évaluation. Les cantons disposent, en la matière, d’une marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur propre méthode. C’est ce qui a été constaté par le Tribunal fédéral (ATF 131 I 291).

Point de vue de la Conférence suisse des impôts

La Conférence suisse des impôts (CSI) réunit toutes les administrations fiscales cantonales et l’administration fiscale fédérale. Elle se consacre à l’harmonisation des impôts et à l’échange de pratiques.

La CSI relève que la LHID est une loi cadre qui détermine des principes et un périmètre d’action des cantons dans lequel ils établissent des normes cantonales. S’agissant de l’estimation des immeubles, la CSI reconnait une marge de manœuvre relativement importante des cantons qui, ainsi, ont la liberté de mettre en place des méthodes d’évaluation différentes les unes des autres (Information fiscale de la CSI, module F « Problèmes fiscaux – harmonisation – août 2017 »).

C’est vrai 

Cette loi comble une importante lacune : alors qu’actuellement seule la transmission d’un immeuble par voie successorale ou de liquidation du régime matrimonial permet d’éviter une adaptation de sa valeur fiscale – hormis l’indexation à l’indice des prix genevois à la consommation plafonnée à 1% -, il en ira désormais de même en cas de donation. Cette mesure est importante, la législation actuelle créant, sans raison, un frein important à la transmission du logement aux héritiers.

C’est vrai 

Pour les immeubles à l’étranger, la LEFI sort du système actuel qui prend comme estimation la contrevaleur en francs suisses du bien, convertie au jour historique de son achat, ce qui est généralement très défavorable pour le contribuable. Désormais, le fisc se basera sur la valeur fiscale à l’étranger qui sera convertie en francs suisses au 31 décembre chaque année. Cette méthode s’inscrit dans la logique très généralement retenue de considérer le lieu de situation de l’immeuble comme déterminant.

C’est vrai 

En effet, les recettes fiscales supplémentaires induites seraient partiellement redistribuées de Genève vers les autres cantons bénéficiaires de la péréquation financière fédérale. Parmi eux figurent, effectivement, des cantons, comme le Valais qui estiment les biens immobiliers des propriétaires à des valeurs moins élevées que Genève ne le fait.

Ce serait ainsi un comble d’augmenter les valeurs fiscales genevoises de manière plus importante que ne le prévoit la loi 13030 pour « aider » indirectement les contribuables/propriétaires valaisans dont les biens immobiliers sont moins taxés.

Ces éléments résultent de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) qui fonde la redistribution de recettes fiscales au profit d’autres cantons en fonction du potentiel de ressources fiscales des uns et des autres, soit en fonction de l’assiette des impôts qui, en matière immobilière, est déterminée par les valeurs fiscales.

C’est vrai 

Depuis plusieurs années, les recettes fiscales genevoises ne cessent d’augmenter de manière importante. Malgré les dépenses exceptionnelles liée à la crise du COVID, les excédents comptables se succèdent. Notre canton n’a pas besoin de recettes fiscales supplémentaires.

Notre ministre des finances, Mme Nathalie Fontanet s’est clairement exprimée dans la rubrique « l’invitée » de la Tribune de Genève du 29 mars 2023 : « Genève n’a pas besoin de revenus fiscaux additionnels pour remplir sa mission et ses objectifs. Entre 1990 et 2021, soit une période pendant laquelle la population genevoise a augmenté d’un tiers environ, nos recettes fiscales ont bondi de 147%. N’en déplaise à la gauche, notre fiscalité permet aujourd’hui déjà de répondre efficacement aux besoins de la collectivité et d’assurer le rôle redistributif de l’impôt, en tant qu’outil indispensable pour mener à bien nos objectifs en matière de solidarité. » Rappelons que l’excédent comptable de l’Etat de Genève en 2022 est de 727 millions après affectation de 606 millions à la réserve budgétaire en lien avec la recapitalisation de la CPEG.